En vertu de l’article 935 du Code municipal du Québec, une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus, doit être publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement du Québec pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).

Le Parc éolien Pierre-De Saurel étant une société en commandite de la MRC de Pierre-De Saurel, celui-ci souscrit aux mêmes règlements.